Elle soutient qu'elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion dès lors que les abandons de créance, qui étaient encore exigibles, sont justifiés par son intérêt propre, apprécié à date de la cession des

La taxe exigible est acquittée tous les mois. / () / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. " aux termes de l'article

Strasbourg de prononcer principalement la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur les métaux précieux et de contribution au remboursement de la dette

termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

B..., qui était tenu d’assurer la protection de son groupe de sociétés, et détenait une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société Soprodel ; - les sommes figurant au débit du compte

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur () ". 5.

A, au motif que cette dette n'était pas justifiée.

que les mesures qu'il prévoit sont insuffisantes au regard des moyens dont dispose la société ; la société Oger International faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation

arrêt rendu par la cour ; - elle avait en revanche versé spontanément une somme de 1 219 832 euros au centre des impôts de Cannes à l’occasion du dépôt de sa déclaration CA3 d’avril 2019, somme liquidée

administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et de contribution de remboursement de la dette

correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer, au vu des pièces justificatives que constituent les contrats signés, et qu'elles ont été déduites des bénéfices imposables dès lors que la dette

non justifiées et non exigibles sont infondées dès lors qu’elle justifie de la réalité et du montant des dettes comptabilisées au passif de son bilan au titre de chaque exercice en cause, pour un montant

de l’allocation de solidarité spécifique, ne pouvait légalement faire l’objet d’une saisie, d’autant que cette situation était connue de l’administration ; - la somme saisie ne constituait pas une dette

Un contribuable qui, à tort, a constitué une provision pour faire face à une dette dont il démontre qu'elle était d'ores et déjà certaine et exigible, ou correspondait à une perte définitive, commet une

le procès-verbal du 27 septembre 2016 sont erronés et ne caractérisent pas une opposition à contrôle fiscal ; - elle entretenait avec la société ADE des relations de sous-traitance et elle a auto-liquidé

Il s’en déduit que les dettes nées au cours des années 2004 à 2007 ne sont pas prescrites. En ce qui concerne la personne publique débitrice : 9.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1.

judiciaire s'élève à 923 568 euros ; - le montant des honoraires de liquidation payés par ses soins s'élève à 160 710 euros.

Aux termes de l'article L. 1612-15 du même code : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles

S'agissant des charges, il a retenu les charges comptabilisées, validant ainsi les dettes certaines de l'entreprise. 8.