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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01701_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
A B vient chercher son fils et la demi-sœur de celui-ci tous les soirs. Mme C produit également deux document attestant d'un virement de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02930_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03160_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Article 2 : La décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l’encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06286_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03079_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que cette reconnaissance de filiation revêtait un caractère frauduleux aux motifs, d'une part, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05285_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
F A E et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de regroupement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'agissant du devis n° 64 ter du 28 mai 2014 : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02113_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01537_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en mettant une date de quelques jours après la création des devis des artisans conformément à ce que lui avait demandé l'établissement ; . le devis de la société Verelec ayant été édité le 20 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
(EPD) et devis ponctuels ainsi que récurrents " en présence de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, sapiteur, que le paiement de ce devis a été refusé au motif que les travaux demandés et retracés dans le devis n'avaient pas été réalisés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
à la société Eri, qui ne présentent pas un caractère indispensable et dont la réalité n'est pas établie ; - la société Eri n'a pas droit au paiement du devis n° 190218-12 dès lors que les documents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(3185,04 euros HT - devis n° 37, la rénovation de deux pédiluves situés à proximité des issues de secours (3 599,86 euros HT - devis n° 33) et la réalisation d'un faux-plafond complémentaire dans les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'exécution du marché de 44 semaines, son intervention au titre du lot n° 13 devant débuter après la mise hors d'eau et hors d'air du bâtiment C, du 18 avril 2018 au 4 octobre 2018 soit cinq mois et demi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ne sont pas éligibles les agriculteurs déjà engagés (devis signé) auprès d'un organisme certificateur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au demeurant, ces devis sont contradictoires avec la description de la maison lors de la souscription de la déclaration H1.
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