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(…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03602_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d’exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Sur l'exécution du jugement du 7 mars 2023 : 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02888_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Par une ordonnance du 30 avril 2024, la présidente de la cour, après avoir constaté qu'il n'avait pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement litigieux et que la demande de sursis

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par une ordonnance n° 24TL02620 du 15 octobre 2024, le président de la cour a décidé l’ouverture procédure juridictionnelle d’exécution en vue de prescrire les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

et des contrats ublics qui n'en relèvent as endant la crise sanitaire née de l'é idémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dis ositions suivantes s'a liquent, nonobstant

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03645_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Elle soutient que : -l'exécution tardive de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 mars 2017, en l'absence de toute difficulté particulière susceptible de la justifier, est constitutive

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

peut être évaluée que par rapport à un préjudice ; celui-ci, qui ne concerne, en tout état de cause, que la cour des intimés, n'est pas certain ; de plus, les travaux listés par l'expert posent des difficultés

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01871_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

incidence sur la légalité de la décision fixant l’Algérie comme pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, dès lors que cette circonstance est relative à d’éventuelles difficultés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

administratives particulières, qui ne permettent pas de retenir un montant supérieur à 10 250 euros ; - le montant des pénalités est en tout état de cause manifestement excessif, compte-tenu des difficultés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01731_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par ailleurs, si la crise sanitaire a pu emporter une difficulté d'exécution des obligations de quitter le territoire français opposées aux intéressés en mai 2020, ces derniers disposaient d'un délai de

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Sur les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 10.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par suite, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de l'arrêté du 11 décembre 2019 doit être écarté en toutes ses branches. 6.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre exécutoire en litige : 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel