Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 18 octobre 2024, l'Agence de services et de paiement, en la personne de son président directeur général, conclut au rejet de la requête

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

H est l'unique associé, en l'absence de toute stipulation conventionnelle contraire, les résultats de cette société doivent, en vertu du 4° de l'article 8 et du e du 3 de l'article 206 du code général

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.

Cette filiale a elle-même constitué, en 1990, une filiale de droit allemand, la société Castorama Deutschland GmbH (ci-après la société CD GmbH), dont elle était l’unique associée et qui exploitait six

du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du directeur général des services de la collectivité / () / [Le niveau hiérarchique N-1 correspond à l'emploi d'adjoint du niveau hiérarchique N]

, ne lui confère pas par elle-même un intérêt direct à l'annulation de l'arrêté attaqué.

des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises

B est également le dirigeant et unique associé.

La directrice générale de cette société a signé la décision exerçant le droit de préemption sur le bien immobilier appartenant à M. et Mme C le 26 juin 2019. 3.

C A, directeur général, et à trois autres salariés.

E C ont été engagés dans l'intérêt de la SARL Hôtel Elysées Paris, dont il était le directeur général et pour le compte duquel il effectuait des missions de prospection commerciale à l'étranger ; - les

A, professeur des écoles, exerce depuis le 1er septembre 2011 les fonctions de directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) au sein du collège Julien Franck à

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le rétablissement du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 octobre 2024 du directeur général de l'Office français

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours