occultes alors qu'un des véhicules a été mis à disposition de son dirigeant ; - s'agissant de l'imposition au titre de l'année 2015, les sommes portées aux crédits des comptes courant d'associés au

et des taxes sur le chiffre d'affaires est compétente s'agissant des rémunérations allouées aux dirigeants d'entreprises et des frais ayant le caractère de rémunération supplémentaire tels que les frais

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () / 5.

A, dirigeant associé de la SAS ARF, a fait l'objet, le même jour, d'une proposition de rectification portant sur des rehaussements de son impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017.

ou de fait.

G..., agissant en leur nom propre et en qualité d’ayant droit de leur fille et sœur Mlle C...

Par un jugement du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 18 juillet 2019.

Par un jugement du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 18 juillet 2019.

ou de fait.

A sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de faire droit à leurs demandes respectives en ce qui concerne les

A, qui est également le dirigeant de la société Sagec Rhône-Alpes, laquelle est gérante de la SCCV Le Karat, ainsi qu'il a été dit précédemment. Si la requérante fait valoir que M.

et d'une dénaturation des faits ; - le harcèlement moral dont il a été victime constitue une faute de la commune de Massy de nature à engager la responsabilité de cette dernière ; - les nombreuses

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le

Par un jugement du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 18 juillet 2019.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

pas fait valoir ses droits à la retraite dans les vingt-quatre mois précédant ou suivant la cession.

Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à

La SA Les Epinettes, société de droit suisse, est détenue à hauteur de 49 % de son capital social par la société de droit suisse Anura et à hauteur de 51 % par M. A..., qui en est le dirigeant.

Helderlé est le directeur général délégué, est intégralement détenue par ses dirigeants et salariés, et détenait elle-même, d'une part, 99,9 % du capital de la société de droit luxembourgeois C Gestion

D F E pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte à sa disposition. M.