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Elle ne saurait utilement invoquer à l'appui de sa demande " sa bonne foi ", " son manque de discernement " et la circonstance qu'elle " n'a pas cherché délibérément à tromper l'Etat ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04205_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

sexuelle commis le 2 juin 2014 et de faits de tentative de viol commis le 3 mai 2015, qu'elle l'a déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00198_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

elle-même de nature à justifier la commission de ces infractions, de même que la presque trentaine de condamnations pénales dont il a fait l'objet de 1991 à 2021, pour lesquelles aucune abolition du discernement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01898_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B fait valoir que du fait de sa souffrance au travail il prenait des psychotropes, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir une abolition ou une altération de ses facultés de discernement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00064_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Même si ce certificat est postérieur à la décision du 11 décembre 2020, il révèle l'existence d'un état pathologique antérieur de nature à troubler le discernement de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02578_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme B, qui a souffert d'asthénie ainsi que de troubles anxieux et de l'adaptation, aurait été de nature à altérer son discernement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02315_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

En outre, la psychologue de l’établissement qui s’est entretenue avec elles à la suite de leurs révélations a estimé qu’elles avaient pleinement conservé leurs facultés mentales et de discernement et que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01566_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

B, qu'il conclut à l'existence d'une " discrète impotence fonctionnelle du membre supérieur droit " ainsi qu'à la prolongation de sa reprise à temps partiel thérapeutique.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B souffre d'une pathologie pulmonaire, se manifestant par de discrets épaississements pleuraux linéaires de topographie postérieure et de plages pulmonaires de volume similaire, ainsi que par une très

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

reconnu irresponsable pénalement, de meurtre et tentatives de meurtre commis en décembre 2009, au motif qu'il était atteint, au moment des faits, d'une pathologie schizophrénique ayant aboli son discernement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

B aurait subi, lors des exercices et de la mise en situation pratiqués le jour de l'accident, une " pression ou une intensité " de nature à troubler son discernement. Dans ces conditions, si M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B sont d'une réelle gravité, le tribunal correctionnel a retenu l'altération du discernement de l'intéressé à l'époque des faits, après avoir relevé que ce dernier souffre depuis des années de troubles

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04284_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

sur le décompte du quorum de l'article L. 2411-11 du même code que ces formulaires aient été distribués lors d'une réunion d'information du 3 décembre 2018 organisée par la commune, le contrôle du discernement

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

titre, ni l'appréciation de ses états de service, ni la qualité de ses relations professionnelles ou l'existence de difficultés personnelles dont il n'est pas établi qu'elles auraient pu altérer son discernement

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00545_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ils font preuve de discernement et d'humanité ». Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition produit par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00949_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Ils font preuve de discernement et d'humanité ». Il ressort des pièces du dossier que l’instruction de la demande de carte professionnelle présentée par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02823_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

peuvent suggérer une intensité de 6 seulement, tandis que les effets sur les structures suggèrent une intensité 8 ou vice-versa. () si des cas particuliers de ce type se présentent et que l'on ne peut discerner

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20653_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

déclarations devant les services de police, alors que les pièces médicales produites sont toutes postérieures à l'arrêté litigieux et qu'elles ne permettent nullement de présumer une altération de son discernement

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