En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies

de voir sa responsabilité engagée en qualité de directeur de la publication au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'article 26 de ce règlement intérieur

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D G, M. E B, Mme J A, Mme I C, M. F K et M.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

C B sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus.

somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande

aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cet arrêté de transfert aurait été exécuté ni que ce délai aurait été prorogé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

La commune n’était dès lors et en tout état de cause pas tenue de déclarer la première procédure sans suite, ni de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133