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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer une " carte de résident de dix ans ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04648_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Toutefois, les pièces produites pour justifier de sa présence en France depuis plus de dix ans, à savoir un bulletin d'hospitalisation du 7 au 10 août 2015 ainsi que des documents établissant sa présence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02697_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 5. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00426_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est «
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02265_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A, ressortissant tunisien né le 16 mars 1973, a, le 25 août 2021, sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02884_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00491_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le 4 mai 2021, il a demandé le renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans qui lui avait été délivré en 2011.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00705_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme A, ressortissante tunisienne née le 22 février 1981 et entrée en France en 1995, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident de dix ans valable jusqu'au 4 septembre 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a reçu une convocation en préfecture l'invitant à se munir de preuves probantes de sa présence en France depuis dix ans et de sa vie commune avec son épouse depuis dix-huit mois. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré sa carte de résident de dix ans portant la mention " conjoint
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03308_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
certificat de résidence de dix ans en sa qualité de parent d’enfants français. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00690_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 25 août 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant d'une durée continue de séjour de dix ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02176_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de résident de dix ans ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 4 000 euros sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur la légalité de la décision de retrait du certificat de résidence algérien de dix ans : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., ressortissant algérien né en 1992, est entré en France à l’âge de dix ans dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en écartant le moyen tiré du vice de procédure eu égard à sa résidence habituelle de dix ans en France au motif, non invoqué par
Source officiellePage 5 sur 1617