Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, sont de nature à priver les différents documents ainsi présentés de valeur probante. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par deux courriers datés du 24 février 2019, il a sollicité la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur au profit de ses deux enfants, D et C.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05278_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D E et Mme A C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un document de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
documents de décompte du temps de travail n’étaient pas traduits en français.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; / - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Elle soutient que : - la mauvaise qualité des copies des documents qui servent de référence à la planche comparative ne permet pas de déduire que les anomalies constatées présentaient un caractère manifeste
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dès lors, cette demande de documents relatifs à la capacité financière de l'entreprise ne saurait être regardée comme fautive. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
raison contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a commis aucun manquement à l'obligation de transmission des documents
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02939_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler les refus tacites opposés les 1er octobre 2020 et 26 janvier 2021 par le maire de la commune d'Annecy à ses demandes de communication de documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - le document qu'il avait produit ne peut être qualifié de " faux " alors qu'il s'agit d'un document établi par sa hiérarchie, dans la direction à laquelle il appartenait antérieurement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officiellePage 5 sur 1643