Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

Si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions

Il en résulte que la faute dans le geste chirurgical effectué le 30 janvier 2015 n'est pas la cause directe de l'entier dommage subi par M.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

B présentait un caractère d'utilité en ce qu'elle avait pour objet la question de savoir si le dommage trouvait en partie sa cause dans un manquement pouvant être imputé à l'hôpital Henri Mondor mais qu'elle

L’ONIAM fait valoir que : - il ne peut pas être déclaré responsable de dommages ni être condamné solidairement au paiement d’une créance ; - il doit être mis hors de cause en l’absence d’accident médical

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

L’ONIAM fait valoir que : - à titre principal, le dommage allégué ne peut faire l’objet d’une indemnisation par la solidarité nationale dès lors, d’une part, qu’il a été causé par des fautes de l’AP-HP

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (…).

soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage

due concurrence. / La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit Par

Par suite, les frais d'assistance par une tierce personne doivent être pris en compte dès sa sortie de l'hôpital. 24.

la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance

Elle soutient que : - les clauses d'exclusion de garantie incluses dans le contrat d'assurance la liant au centre hospitalier sont applicables aux dommages causés à Mme D en ce qui concerne l'intervention

personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

résultant de la décision du juge de cassation.