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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En troisième lieu, la société soutient qu’en se référant au tableau des provisions, et non au tableau des dotations aux provisions, le législateur aurait procédé par élision du terme « dotation », comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C doit ainsi être réputée avoir eu connaissance, à la date à laquelle elle a consenti la donation-partage, de la rectification des revenus fonciers de son ex-époux. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, par acte de donation du 8 juin 2008, enregistré le 24 juin 2008, M. D B a reçu de son père, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., constituent des donations, ainsi qu’en attestent les conventions de donation régulièrement enregistrées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A G, a transmis à ses enfants la nue-propriété de 129 actions de la société FQG issues de la donation du 4 novembre 1996 et 1 650 actions de la même société issues de la donation des 18 et 19 octobre 2001
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2003, Mme E Le Bivic a donné à ses deux enfants, MM.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui attribuer les droits au paiement de base par la réserve nationale au titre de la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05451_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
réformation de la décision du 6 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant modification pour l’exercice 2021 du montant et de la répartition de la dotation
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l’entreprise ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
970410528-A004 du 7 avril 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion en tant qu’il fixe à 1 386 224 euros le montant du forfait correspondant à la « part activité » de la dotation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03341_20260203
3 février 2026
3 février 2026
administratif de Paris d’annuler l’article 1er de l’arrêté n°2024-970405726-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion et de majorer le montant de la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05460_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
sanitaire et sociale de Nantes d’annuler la décision tarifaire n° 8676 du 22 juin 2023 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a fixé le montant de sa dotation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Cette dotation est couramment désignée sous le signe " MIGAC ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section d'investissement, de la dotation d'investissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elles soutiennent que : - l'agricultrice retenue pour conclure le bail rural avait déposé un dossier, le 17 mai 2022, en vue de percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et pouvait
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale n’a pas pris en compte le montant des dotations aux amortissements d’exploitation dont s’est prévalue la Mutuelle générale de l’éducation nationale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S’agissant de la réintégration des dotations figurant en « à nouveau » au 1er janvier 2014, la société requérante, qui se borne à se renvoyer à ses arguments relatifs aux dotations aux amortissements des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'administration a remis en cause le caractère déductible des charges afférentes aux travaux effectués par eux dans un immeuble, situé au lieudit , dont Mme A a acquis la nue-propriété par acte de donation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C " avait engagé des démarches en vue de procéder à son installation et à l'obtention de la dotation jeunes agriculteurs " a estimé qu'ainsi, M.
Source officiellePage 5 sur 49