Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Dans ces conditions, la société Eiffage Génie Civil est fondée à soutenir que c'est à tort que la SIDR a imputé la somme de 230 200 euros HT (249 767 euros TTC) correspondant à ces réfactions sur le montant

au profit de la commune de Sannes sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

euros ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 38 du code précité dispose : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Poitiers les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant

des parties, dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.  

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur

Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux