acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels

A B, ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er août 2007, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une allocation de retraite versée par

Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, les sommes exposées pour le compte de cette dernière.

facturées a été regardé à bon droit par l'administration comme excessif.

C... était salarié de ces sociétés, et que c’est à bon droit que l’administration les a considérées comme des revenus distribués.

Elles soutiennent que : - à titre principal, le juge administratif est incompétent pour connaître de rapports de droit privé entre les parties, lesquels sont fondés sur une police d'assurance ; -

Par ailleurs, les différents justificatifs de frais d'actes et de contentieux produits ne sont pas suffisamment précis s'agissant de la nature des prestations effectuées par les huissiers de justice et

Le choix de recourir à cette méthode peut ainsi être regardé comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP.

d'assurance en cause.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Assurances Mutuelles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts

et de faire droit à sa demande d'une pension d'allocation veuvage.

C ; - la caisse primaire d'assurance maladie ne détaille aucunement les différents actes médicaux, la nature des hospitalisations, pas plus que leur lien de causalité avec le fait litigieux ; l'attestation

maladie de l'Oise, et des courriers électroniques échangés avec ses interlocuteurs de cette caisse ou avec ceux de sa compagnie d'assurance, n'est de nature à établir que cette pension d'invalidité versée

Sur les droits de M. B et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : En ce qui concerne la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais : 15.

; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qu'elles ne constituent pas des prestations distinctes des travaux prévus à cet article au sens du droit communautaire ; - elle n'avait pas à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations

Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnisation de ce chef de préjudice. En ce qui concerne les frais d'assurance : 23.

Elle fait valoir que : - les litiges relatifs aux droits, calcul et montant des prestations de l'assurance maladie relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et de la compétence du juge judiciaire

, financières et d'assurance ou de réassurance () ".