CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03568_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01220_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ; -

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00783_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

de séjour mention " passeport talent ".

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02571_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02967_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

des étrangers et du droit d'asile, les services de la gendarmerie ont pris son passeport lors de la notification de l'arrêté l'assignant à résidence sans lui délivrer un récépissé valant justificatif

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01166_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

d'asile dès lors que le contrat de travail de Mme A remplit les conditions régissant la délivrance du " passeport talent - salarié en mission " ; - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01848_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01555_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01969_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Le défenseur des droits, en application des dispositions de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 20 juin 2025.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT02771_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Le passeport de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01045_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00555_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03860_20250515

Admin. Appel