CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
C, lui-même membre du CSE, mais délégué syndical appartenant à un autre syndicat, rival de son propre syndicat, ainsi que de diverses autres mesures discriminatoires à raison de son appartenance syndicale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
de communes ou un syndicat mixte.
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
; - le droit à l'information des conseillers syndicaux ne recouvre pas celui d'être informés d'hypothétiques subventions que le syndicat aurait pu percevoir s'il n'avait pas confié l'exploitation du
3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
C, employé depuis 2009 par la SARL EPC en qualité de chef de chantier et délégué syndical auprès du Syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de la Confédération Générale des Travailleurs de
DCA_21PA03708_20220711
A, employé depuis 2016 par la société EPC en qualité de peintre et délégué syndical auprès de la confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie (CSTC-FO), a demandé au tribunal administratif
6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que les conclusions du syndicat CFDT sont irrecevables et infondées.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 8 mars 2018, ce préfet a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
inexistant, l'administration a vicié la procédure d'adoption de son arrêté ; - le syndicat Polyvia, qui est né le 1er janvier 2021 de la fusion de différentes organisations syndicales, ne peut se prévaloir
DCA_21PA06160_20220718
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
, titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ou encore d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut intervenir qu'après
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01053_20231221
21 décembre 2023
, issu des données collectées par les chambres de commerce et de l'industrie, recensant le nombre d'entreprises par secteur dans le département de la Meurthe-et-Moselle, une attestation du Syndicat national
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
S'agissant en particulier de la démission de la représentante syndicale issue du même syndicat que Mme A, celle-ci a indiqué avoir démissionné en novembre 2021 en raison de l'ambiance désagréable et du
DCA_22NT00703_20230328
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
Dès lors, le syndicat requérant n'est manifestement pas recevable à former tierce opposition contre cette décision. 5.
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
Par ailleurs, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés.
DCA_23NC02469_20240723
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Mme F invoque en outre un comportement hostile et dénigrant vis-à-vis de son syndicat et de son mandat. 18.
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
Par une décision du 7 février 2023, le directeur départemental a refusé de faire droit à la demande du syndicat.
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force Ouvrière (SNPNCFO), le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, l'Union des travailleurs Guyanais
Page 5 sur 77