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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la valeur vénale de sa propriété doit être égal à la perte pure et simple de son patrimoine ce qui doit inclure la valeur résiduelle de sa maison, l'indemnisation de ses frais de déménagement, les droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si les requérants font également valoir que la qualification de trust les expose à un risque d'assujettissement à des droits de mutation au taux de 60 % en cas de décès du bénéficiaire, ils ne justifient
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02727_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03139_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
redistribution de produits du trust, eux-mêmes déjà soumis à l'impôt sur le revenu, soit, pour l'ensemble des années en litige, à une opération en capital au profit du trust, relevant du champ d'application des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
n'implique que la base d'imposition de la plus-value soit déterminée par référence au prix de vente rectifié, retenu par la cour d'appel de Poitiers dans son arrêt du 20 décembre 2022 pour le calcul des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0-A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01726_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
avantage pour son affectation à l'école primaire Les Sablons / Les Marais à Décines-Charpieu qui figure sur la listes des écoles prévue à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
publié au service de la publicité foncière, seul l'acte de vente du 26 avril 2016, pour lequel la SARL CPTL s'est d'ailleurs substituée au bénéficiaire de la promesse, a été publié et a supporté les droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des procédures fiscales, remis en cause l'absence d'assujettissement de la société à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession de la parcelle E 74, qui avait uniquement donné lieu à des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n°s 2310158-2310160 du 21 mai 2024, le tribunal, après les avoir jointes, a fait droit à ses demandes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles L. 3334-16-3 et L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que les recettes résultant du relèvement, au-delà de 3,8 %, du taux de la taxe de ublicité foncière ou du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Enfin, est inopérant le moyen tiré de ce que le montant de l'imposition supplémentaire serait disproportionnée par rapport au préjudice subi par le Trésor public, du fait de l'absence de versement de droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A , ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
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