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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Au soutien de sa demande, la SCI requérante, qui ne conteste pas l'exactitude de ce motif, se prévaut de sa bonne foi et de ses vaines tentatives pour trouver des locataires sous la double contrainte des
2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
2018 portant régularisation des charges d'occupation de son logement dues au titre de l'année 2013 et faisant apparaître un montant de 63,48 euros à acquitter.
DCA_21TL04730_20230926
portant régularisation des charges d'occupation de son logement dues au titre de l'année 2013 et faisant apparaître un montant de 795,71 euros à acquitter.
DCA_21TL04958_20230926
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
DCA_21TL04994_20230926
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Ces travaux ont ainsi été utiles, eu égard notamment à son objet social, à l'activité de la société appelante et affectés à son exploitation, pour laquelle ils s'avéraient indispensables compte tenu du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Mme A a ensuite reloué son bien à compter du 1er avril 2013 mais le nouveau locataire a remis les clés le 6 mai 2013, sans s'être acquitté d'aucun loyer, en raison de nouvelles infiltrations d'eaux.
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
DCA_21LY02903_20230406
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
A n'a contacté aucune agence immobilière en 2018 en vue de rechercher des acquéreurs ou des locataires pour son bien. La seule copie d'écran des deux annonces publiées par M.
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Sur un terrain situé en contrebas de ces villas, l'office public d'habitat (OPH) de Cannes et de la Rive droite du Var a conclu avec la société Eiffage Construction Côte d'Azur, aux droits de laquelle
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_21DA00331_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - le service vérificateur a méconnu le principe général des droits de la défense en refusant de répondre aux observations qu'elle lui avait adressées ; - la valeur locative des
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
de l'important déficit d'exploitation de son unique locataire à la clôture de l'exercice en 2012, soit plus de 506 222 euros avant comptabilisation de la charge exceptionnelle et, d'autre part, qu'eu
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
En sixième lieu, la SAS Clader demande que soient pris en compte des travaux refacturés à la SCI Ateliers du Marais par son locataire à hauteur de 350 000 euros.
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