CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01542_20231003
3 octobre 2023
En dernier lieu, il ressort des points 5 à 7 du jugement attaqué, que le tribunal a également accueilli le moyen soulevé par Mme A, tiré du non-respect de la période de préavis d'un mois prévue par les
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00892_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement sans réelle motivation ; - la décision de mettre fin au contrat de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne le paiement de la période de préavis : 4.
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
’un contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été maintenue sans traitement et dans une situation d’incertitude pendant une durée seulement de trois mois, alors
5ème Chambre
DCA_20PA03316_20220505
5 mai 2022
Mme B a exercé les fonctions d'employée de restauration auprès de la caisse des écoles du cinquième arrondissement de Paris, dans un premier temps sous couvert d'un contrat à durée déterminée à compter
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
de son contrat et de condamner la commune à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés pour une durée de vingt-cinq jours et une somme
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
B, professeur de , bénéficiait depuis le 1er septembre 2017 d'un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir été employé en contrats à durée déterminée depuis le mois de septembre 2010.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
B ayant délibérément renoncé à ses agréments, il s'est mis volontairement dans une situation l'empêchant de respecter son préavis ; si ce préavis avait été respecté, il n'aurait reçu aucune rémunération
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. () ".
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée et le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, d'autre part, indique
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
B les 28 novembre 2016, 6 février 2017 l'ont été pour une durée totale de 6 mois en vue d'assurer un accroissement saisonnier d'activité prévu par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 et les trois
3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
administratif de Toulouse la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser des indemnités de rupture de contrat, à hauteur de 2 940 euros en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C..., né le 4 avril 1947, a été recruté par la commune de Noisy-le-Sec par un contrat à durée déterminée du 4 octobre 2002 d’une durée de trois ans, renouvelé plusieurs fois, pour exercer les fonctions
DCA_20NC00515_20220517
17 mai 2022
A n'était pas soumise au respect du délai de préavis prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 s'imposant uniquement aux refus de renouvellement.
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
prévu par l’article 2-3 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 n’a pas été respecté.
DCA_23TL02310_20250715
15 juillet 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de l'office de tourisme intercommunal Corbières Salanque Méditerranée a procédé à son licenciement sans préavis
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le recours à des contrats à durée déterminée est justifié par
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
Enfin, en ce qui concerne le délai de préavis auquel l'hôpital devait se conformer pour procéder au licenciement de Mme A, celle-ci ne peut se prévaloir de la durée de trois mois prévue au deuxième alinéa
Page 5 sur 22