qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains

D'autre part, le projet en litige vise à la démolition d'un immeuble ancien composé d'un rez-de-chaussée et d'un R+1 en vue de l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation d'une hauteur de

Toutefois, ces dispositions sont applicables aux façades à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

qu'il fixe pour cette régularisation.

Les adjonctions contemporaines sont admises lorsqu'elles participent à la mise en valeur de l'édifice. ". 5.

B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

La société Fields and Lands Promotion a déposé, le 19 septembre 2019, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble comportant treize logements sur

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

, qui est justifiée lorsque l'état d'un immeuble est à l'origine d'un danger imminent pour la sécurité des personnes.

Toutefois dans le cas où les immeubles contigus sont construits en retrait de l'alignement, la construction pourra s'implanter en prolongement d'un des immeubles voisins afin de ne pas rompre avec l'harmonie

Madame A B est copropriétaire de l'immeuble situé 2 cour des Confidences à Maule (78580).

Par ordonnance du 21 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023.

D sont propriétaires, respectivement, des lots nos 9 et 8 de l'immeuble sis à Toulouse, mitoyen avec l'immeuble situé au n° 16 de la même place.

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Par ordonnance du 10 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 janvier 2024.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12h00. II.

par le règlement intérieur. / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.