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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - à titre principal, les conditions de détention du requérant ne sauraient être regardées comme caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens des stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02888_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dans son pays d'origine ; les pièces produites par l'intéressé en sens inverse sont anciennes, trop générales, peu probantes ou non pertinentes ; certaines ne peuvent être prises en compte dès lors qu'elles
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
évaluer le préjudice subi, le préjudice quotidien devant être évalué en tenant en compte l’ancienneté de l’incarcération, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat ; la demande d’indemnisation s’élève
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par leur faible profondeur et une protection naturelle limitée et qu'elles sont donc particulièrement vulnérables aux risques de pollution ; le ministre reconnaît que le tribunal n'a pas correctement
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02223_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dans ces conditions, elles doivent être regardées comme l'une des modalités courantes et normales de poursuite du profit, caractérisant son modèle économique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01775_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des immobilisations, le terrain présente des caractéristiques exceptionnelles ; il relève de la catégorie 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces conditions, le collège de médecins de l'OFII n'était pas tenu de se prononcer sur les caractéristiques du système de santé au Liban ni sur la possibilité pour la requérante d'y bénéficier d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que la ville de Nanterre présente des caractéristiques similaires à la commune de Colombes du point de vue économique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04235_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
d'aide aux réfugiés (OSAR) du 28 février 2022, selon lequel, d'une part, les possibilités de psychothérapie sont presque inexistantes en RDC et sont difficilement accessibles en raison des leur coût élevé
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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