CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

358 résultats pour « emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en france »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02286_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00811_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02475_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20252_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01264_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01239_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01780_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03833_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (…) ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02378_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00406_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle

Source officielle

Page 5 sur 18

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"