CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
de la liquidation. (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
Par jugement du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cahors International.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Dès lors, son emploi a bien été supprimé.
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_23BX01187_20250220
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise par
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé
DCA_22BX01081_20240213
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article
DCA_21LY02908_20220519
19 mai 2022
Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de condamnation de son employeur à l'indemniser de la différence de montant entre une pension liquidée
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
À ce titre, il liquide et émet le titre de perception ".
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
S’agissant des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire, l’article L. 1233-58 du même code dispose que : « (…) L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
DCA_22MA01080_20221202
Page 5 sur 38