Il a d'ailleurs demandé un délai pour répondre et a envoyé, par courrier reçu le 25 avril 2018, des documents et des informations sur l'un des deux salariés concernés.

Il soutient que : - la procédure est viciée dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les contributions ont été mises

En second lieu, il ressort du procès-verbal d'audition de M.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances : « (…) Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié commercial

En l’absence de demande présentée en ce sens par la société intéressée, l’autorité administrative n’était pas tenue de lui communiquer spontanément le procès-verbal d’infraction du 29 janvier 2018.

Il soutient que les moyens de la requête de l’OFII ne sont pas fondés dès lors que la matérialité des faits n’est pas établie par un simple procès-verbal d’audition de M.

Si ainsi que le fait valoir l'OFII, les mentions des procès-verbaux d'infraction font foi jusqu'à preuve du contraire, tel n'est pas le cas des procès-verbaux d'audition qui se bornent à relater des déclarations

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 18.

égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / [] ".

et l'ouverture de la procédure disciplinaire n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision relative à la demande d'autorisation de licenciement ; la mise à pied verbale du 11 septembre 2021 a été

Ces principes étaient applicables à la société ENPC qui comptait plus de cinquante salariés, la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle envisageait concernant six salariés exerçant des

Ces principes étaient applicables à la société ENPC qui comptait plus de cinquante salariés, la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle envisageait concernant six salariés exerçant des

122-2 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général des droits de la défense, de son droit à demander la communication des pièces du dossier, notamment le procès-verbal

Il résulte de l’instruction, en particulier du procès-verbal d’infraction établi le 27 mai 2022, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que la société Little café a employé quatre salariés de nationalité

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

A..., lequel justifiait d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; l’article L. 8251-1 du code du travail ne mentionne que l’absence de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée

En outre, elle s'est appuyée, s'agissant de la matérialité des faits, sur les témoignages de salariés ayant subi des violences physiques et verbales de la part de M.