ex resse et our une durée indéterminée. » (…) ».

En parallèle, Mme Gicquel a signé, le 27 juin 2007, avec le conservatoire un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de sous-directrice des affaires scolaires.

En particulier, en l’absence de précision sur sa situation professionnelle, l’intéressé n’ayant produit qu’un contrat à durée indéterminé conclu en mai 2022 sans justifier occuper cet emploi ni détenir

expresse et pour une durée indéterminée ». 7.

indéterminée à temps complet pour un poste de comptable, sans produire une promesse d'embauche, alors que cette société a informé la préfète que M.

de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée () "

indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat à durée déterminée puisqu'il avait décidé de poursuivre son activité professionnelle au-delà de l'âge légal

indéterminée.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour

2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en

A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire français, d'un contrat à durée indéterminée conclu et de sa qualité

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

: / a) sont considérés comme "successifs" ; / b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 5.

au 29 septembre 2013, et du contrat conclu du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015, dès lors qu'il n'a pas conclu avec l'établissement public, à l'issue de ces périodes, de contrat à durée indéterminée

: a) sont considérés comme "successifs" ; b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 4.

En premier lieu, la circonstance que l'arrêté contesté, qui mentionne le contrat de travail à durée indéterminée conclu par M.

: / a) sont considérés comme "successifs" ; / b) sont réputés conclus pour une durée indéterminée ". 3.

Par ailleurs, s’il a occupé des emplois en qualité de cuisinier ou d’employé polyvalent par la signature de deux contrats à durée indéterminée, respectivement d’avril 2019 jusqu’en septembre 2020 et de

initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.

Le 16 avril 2014, elle a été reconduite dans ses fonctions de collaboratrice de groupe d'élus et son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée.