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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. (…) ».
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
B occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de panel et bénéficiait d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise et de
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
des tâches existant dans l'entreprise.
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
dans l'entreprise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
Une commission chargée de réaliser une enquête interne a alors été mise en place et elle a rendu son rapport le 4 mars 2020 après l'audition de vingt-trois salariés de l'entreprise et M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
de trois cents salariés et plus ; (…). / La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêté du 8 mars 2018, ce préfet a désigné nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes
DCA_24DA01374_20251209
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_22NC00201_20241115
Salarié de la société Mars PF France à compter du 19 juin 2000, M. B occupait depuis 2017 un poste de cariste au sein de l'établissement situé à Ernolsheim-Bruche.
1ère Chambre
DCA_24VE01468_20260312
12 mars 2026
B... en qualité de salarié, le préfet du Val-d’Oise a relevé que, bien que l’intéressé déclare exercer une activité salariée depuis le 31 août 2017 et dispose d’une demande d’autorisation de travail et
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
être retenu que si la situation de l'entreprise justifie, au moment où il est autorisé, le licenciement du salarié et qu'aucun emploi équivalent n'est vacant dans l'entreprise. 6.
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
H à la date de l'entretien téléphonique du 3 avril 2019 n'était plus le co-dirigeant de la société depuis presque un an, les faits sur lesquels il était interrogé remontaient à plus de deux ans, et il
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont
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