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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par une lettre du 21 juillet 2025, la cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi
3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
Si les requérants soutiennent que les courriers envoyés par le liquidateur de la société ARC1 aux sociétés du groupe Alyzia sont des lettres circulaires, qui sont irrégulières car elles ne précisent pas
4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
de cet arrêté ; - l'entretien du 15 décembre 2023 a été irrégulièrement mené par l'agent préfectoral dès lors qu'elle a nécessairement révélé son état de grossesse et son concubinage ; - la circulaire
DCA_23PA04634_20251010
10 octobre 2025
de la justice, le tribunal a visé une fin de non-recevoir tirée de ce que « les conclusions tendant à l’attribution de la NBI à com ter du 2 février 2007 sont irrecevables faute de demande réalable envoyée
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
la société requérante fait valoir que la commune n'établit pas que ces courriers ont été effectivement adressés aux intéressées ou reçus par elles dès lors qu'aucun accusé de réception ou bordereau d'envoi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
dossier dans le cadre du présent contentieux en phases contentieuse et précontentieuse, notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 11.
2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
Pour annuler l'arrêté du 2 février 2024 décidant le transfert de Mme A vers l'Italie, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a retenu, qu'en produisant la lettre circulaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
mentionne pas le nom de ce dernier ; la délibération du 1er octobre 2020 a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que les membres du conseil d’administration ont été convoqués par lettre
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial a établi le 7 février 2023 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 23 février 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
décret du 3 avril 1985 ne prévoit pas que les demandes d’autorisations d’absence doivent être adressées à l’autorité territoriale au moins trois jours à l’avance, ce délai ne résultant que de la circulaire
8ème chambre
DCA_24PA02184_20240930
30 septembre 2024
. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête est envoyée dans un délai
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
D'une part, si M. et Mme C se plaignent de l'absence d'envoi en annexe de la proposition de rectification du 12 octobre 2015 de celle adressée à la société Geomap et s'ils estiment que le contrôle sur
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
S'agissant de l'apport en fonds propres, le dossier précise que la société mère WPD Europe GmbH s'est engagée, par une lettre du 15 mars 2016, à mettre à la disposition de la société d'exploitation les
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
La construction des pistes de chantier circulables est couverte par la rémunération forfaitaire de 890 000 euros hors taxes prévue par le prix n° 01.010 du bordereau des prix unitaires.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Louis Laugier, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports
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