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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2ème chambre
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
Par un arrêt n° 20TL02989, rendu le 7 février 2023, la cour a rejeté la requête du centre hospitalier de Florac et a mis à la charge de l'établissement public de santé la somme de 1 500 euros à verser
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
ORCA_22VE02373_20221122
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02612_20230629
DCA_21BX02063_20230629
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
universitaire Paris-Psychiatrie et neurosciences, établissement public de santé, par fusion du centre hospitalier Sainte-Anne, de l'établissement public de santé Maison Blanche et du groupe public de
DCA_21BX02061_20230629
DCA_22BX02330_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 29 octobre 2021, Mme B, aide-soignante contractuelle recrutée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe pour la période du 23 août au 30 novembre 2021, a été
DCA_22BX02353_20230706
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, monitrice éducatrice titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions à compter du 5 novembre
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré de ce que l’établissement public de santé n’aurait pas pris en compte, pour la prolongation de stage, les trente-six jours de congés rémunérés
3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
Depuis septembre 2009, elle est affectée au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Etienne Gourmelen de Quimper.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00280_20230124
24 janvier 2023
-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité
DCA_21BX02060_20230629
DCA_21BX02062_20230629
DCA_22BX02558_20230706
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, monitrice éducatrice titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions à compter du 5
DCA_22BX02528_20230706
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme B, éducatrice spécialisée titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions à compter du 5
DCA_22BX02422_20230706
C A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions
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