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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01590_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les risques d'inondations,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision n° 473572 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat a sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un arrêt n° 443135 du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dégrèvement sera opposable à chacun de ses associés pour les périodes concernées par les redressements, pour la somme représentée par leur participation à son capital ", et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01657_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle a cédé le 21 décembre 2012, le premier étage d’une superficie de 53 m² à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
compléments d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
une éventuelle action en responsabilité décennale mais n'a pas pour objet de rechercher les éléments techniques permettant d'étayer une éventuelle fraude ou un éventuel dol.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
et au 2ème étage de cet ensemble immobilier, pour un montant de 1 468 euros au titre de l'année 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01759_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
représenté par Me Martins-Mestre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
27 février 2025
rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France qui lui ont été réclamés au titre des mêmes années à raison du même local, a mis à la charge de l'Etat
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une décision n° 459514 du 13 mai 2022, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi présenté par la commune d'Etampes.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le maire de la commune de Lisse a, au nom de l’Etat, par un arrêté du 1er octobre 2014, refusé de délivrer cette autorisation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 2100973 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 20 octobre 2020 du maire du Lavandou en tant que la terrasse située au premier étage du bâtiment le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant () que sportif, sont imposables dans cet autre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B a sollicité la validation des acquis de son expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant en se prévalant de son activité d'aidant familial.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette plainte, qui est peu circonstanciée sur le déroulement et l'heure des faits, n'est étayée par aucun témoignage ou par le visionnage de films de vidéo-surveillance.
Source officiellePage 5 sur 4125