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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00302_20231221
21 décembre 2023
C, représentés par Me Duret, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00061_20230718
18 juillet 2023
Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent. Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02142_20220602
2 juin 2022
B réside à Troyes et qu'il n'apporte pas d'élément justifiant qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants.
4ème chambre
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_22NT03086_20230120
20 janvier 2023
5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
dégradation entraînée par la chute de feuilles ou petites branches mortes aurait nécessité la réalisation de travaux excédant le simple entretien de leur propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00753_20240703
3 juillet 2024
B et condamné l'Etat à verser une somme de 1 300 euros au titre des frais de justice.
DCA_24PA01188_20240626
En cinquième lieu, il ressort du résumé de l'entretien individuel que M.
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
DCA_23NT01573_20230929
29 septembre 2023
DCA_21TL02386_20231221
De la même manière, l'interdiction prévue pour les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments, tels que le traitement des façades, la réfection des toitures ou la peinture, n'apparaît ni
5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT02012_20250516
16 mai 2025
DCA_22NT01492_20230407
7 avril 2023
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
D'une part, ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien.
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
Le projet décrit dans le permis de construire initial prévoit notamment de redonner sa forme originelle à la toiture de ce bâtiment principal en en restaurant les brisures.
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