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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
il résulte de l'instruction que l'acquéreur a renoncé au cours de l'année 2010 à chercher un prêt à la suite de la décision de préemption qui a rendu inutile la poursuite de la vente et interrompu l'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
d'assurance dommage ouvrage ; - la responsabilité de la SMABTP est dès lors engagée au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommage ouvrage et au titre de l'article L. 242-1 du code des assurances
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et des contrats ublics qui n'en relèvent as endant la crise sanitaire née de l'é idémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dis ositions suivantes s'a liquent, nonobstant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03027_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
émis par la commune de Massugas le 19 décembre 2016 et le 19 octobre 2017 doit être regardé comme portant sur l'exécution du contrat liant cette commune et ce syndicat. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du contrat initial et ne résulteraient pas de malfaçons commises lors de l'exécution du contrat de substitution.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, de dire et juger que Metz Métropole a commis des fautes dans l'exécution du contrat d'une gravité suffisante pour justifier une résiliation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le public et l'administration ; - le retrait illégal de cette décision créatrice de droits engage la responsabilité pour faute de l'Etat ; - le litige ne porte pas sur l'exécution d'un contrat mais
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'expert a relevé que les tonnages traités par la société SMA Vautubière en exécution d'autres contrats ne lui permettaient pas d'assurer les prestations prévues au contrat en litige sans dépasser, en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à cette date, en troisième lieu, de déterminer la valeur nette comptable des investissements non amortis inscrite au bilan à la date de prise d'effet de la résiliation, tenant compte d'une durée d'exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du contrat ; en particulier, se prononcer sur la perturbation globale supportée par elle dans l'exécution du contrat ; -chiffrer les surcoûts exposés par elle et supportés du fait des difficultés constatées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
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