H et Mme A ont demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de leur fille.

Par un arrêté du 3 septembre 2019 pris dans le cadre de l'injonction de réexamen ordonnée par le tribunal, le préfet a, à nouveau, refusé de délivrer à l'intéressée l'autorisation provisoire de séjour

la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux

pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'état de santé de Mme A ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle n'établit pas être

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'état de santé de Mme A ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle n'établit pas être

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Simon, avocate, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut, dans le dernier état

Bernard Gros, premier conseiller, Mme Gabrielle Maubon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024. La présidente-rapporteure, A.-G.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

D ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

D ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'exécution : 1.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24LY02070, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2405215 du 26 juin

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

B... soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourrait pas effectivement

La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

Par un arrêt n° 18LY01480 du 27 décembre 2018, la cour a, dans son article 3, mis à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Zouine, avocat associé de la SCP Couderc-Zouine, au titre de

la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux