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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
Nîmes ; 2°) de désigner un expert aux missions de : - se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et se faire communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission ; - examiner
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
Les bilans biologiques réalisés ont mis en évidence la présence d'un syndrome infectieux nécessitant des examens complémentaires.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
Il résulte de l'examen des mémoires de première instance que Mme B, qui s'était bornée à faire état de souffrances physiques et psychologiques ainsi que d'un préjudice esthétique survenus dans les suite
Juge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
La responsabilité du département est susceptible d'être engagée dans les dommages subis par Mme D.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04732_20231221
21 décembre 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
Les examens réalisés ont mis en évidence une atteinte du plexus brachial avec amyotrophie du bras droit et des séquelles motrices.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la cour est, en l'état, insuffisamment informée pour examiner le moyen soulevé par les requérants. 16.
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 11.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
Dans ces circonstances, estimant que les conclusions du docteur A sont en contradiction avec les certificats d'autres médecins, Mme C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par une requête du
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
Quant au respect du caractère contradictoire de l'expertise : 5.
2ème Chambre
DCA_23VE01614_20250207
7 février 2025
En premier lieu, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
A ; 3°) subsidiairement, d'étendre la mission d'expertise à la question de la cause des dommages corporels subis par M. A.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
L'imputabilité des dommages : 19.
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
Le 28 janvier 2022 Mme L, neuropsychologue, consultée en qualité de sapitrice, a déposé son rapport de l'examen qu'elle a réalisé le 17 septembre 2021.
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
de l'origine du dommage qu'en décembre 2016.
3ème chambre
DCA_23PA00168_20240729
29 juillet 2024
Cette atteinte neurologique a conduit à un déficit sensitivomoteur du quadriceps, dommage dont l'intéressé demande réparation.
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
A qu'il saisissait un médecin, en l'occurrence un chirurgien orthopédique, afin que ce dernier procède à son examen et prenne connaissance de son dossier médical, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C..., il sera procédé à une expertise médicale contradictoire par un médecin expert en traumatologie, en présence du requérant et du ministère des armées et des anciens-combattants.
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
Ils ont conclu que le dommage était imputable à 50 % à cet accident, et à 50 % à un manquement fautif du CHU de Bordeaux à son obligation d'information.
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