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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01561_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ils soutiennent que : - l'avis conforme défavorable émis par le préfet des Bouches-du-Rhône a été signé par une autorité incompétente, faute pour celle-ci de bénéficier d'une délégation régulière et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00767_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par Mme C : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03584_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’exception d’incompétence soulevée par l’université de Lorraine doit donc être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les premiers juges, qui ont répondu aux branches opérantes du moyen, invoqué par la voie de l’exception, tiré de l’incompétence du signataire de l’avis conforme défavorable émis en application du a) de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il suit de là que la MAMP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a écarté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure du 18 novembre 2020 sont donc irrecevables ; - la juridiction administrative n’est pas compétente pour prononcer l’annulation d’un acte d’exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00300_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur la requête n° 23LY00300 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence du juge administratif sur le litige principal : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune doit être écartée. Sur l'utilité de l'expertise : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04975_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier qui statué à tort sur sa demande en écartant l'exception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00291_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
part, aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de son contrat de travail ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée en raison de la contradiction induite par l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant la juridiction administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La société Viamedis, qui ne conteste pas l'exception d'incompétence ainsi opposée ne peut dès lors demander la décharge de l'obligation de payer prévue par les saisies à tiers détenteur en litige, sans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle fait valoir qu'en l'absence de marché public ou de contrat administratif le juge administratif était incompétent pour connaître de la requête, que la commune de Martigues n'a pas intérêt à agir au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La cour a ainsi infirmé les condamnations prononcées à l'encontre de la commune de Biganos en accueillant l'exception d'incompétence opposée par la commune sur les questions de sa responsabilité civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par son objet une telle convention participe à l'exécution d'une mission de service public de développement économique et constitue ainsi un contrat administratif.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Au surplus, contrairement à ce que soutiennent les époux D, le préfet de Loir-et-Cher ne s'était pas borné en première instance à opposer une exception d'incompétence de la juridiction administrative mais
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01013_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l’exception d’incompétence de la cour opposée par la rectrice de l’académie de Montpellier concernant les conclusions indemnitaires de Mme A... épouse B... : 2.
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