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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01631_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
dans le département de la Gironde, en tant qu'ils subordonnent respectivement, du 16 au 31 août 2021 et du 1er au 15 septembre 2021, à la présentation d'un passe sanitaire l'accès aux centres commerciaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
Par des jugements n° 2201085, 2104723, 2201086 et 2203812 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes à concurrence
DCA_23BX02068_20250711
DCA_23BX02069_20250711
DCA_23BX02070_20250711
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
ou non bâties affectées au stationnement, évalué à 14 257 m2 selon le formulaire renseigné par la société pétitionnaire, excède le plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
Le bail commercial du 2 janvier 2019 en vertu duquel M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
de son livre premier : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux : 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
C 37/95, Belgische Staat contre Ghent Coal Terminal NV ; CE 16 avril 2010, n° 316186) ; * elle peut, en toute hypothèse, bénéficier de la constitution d'un secteur d'activité distinct pour les dépenses
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. Sur la procédure d'imposition : 3.
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur les moyens et arguments soulevés devant lui ; - la retenue à la source à raison des sommes versées à ses associés au titre de la location des
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
En tout état de cause, cette seule proximité géographique, toute relative, d'ensembles commerciaux, ne suffit pas, à soi seul à justifier l'exclusion du périmètre de la zone de chalandises du territoire
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité de preneur à bail ; - la commune de Nouméa a retrouvé la propriété des biens à l'expiration des baux
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
qui dispose d’une compétence exclusive en matière de redressement judiciaire, était habilitée à prononcer ; - en prononçant la sanction d’interdiction d’exercer une activité de sécurité privée pendant
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