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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06020_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03145_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02980_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile et qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01408_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A a sollicité une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, d'autre part, a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par la préfète de l'Ain.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02960_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le 26 août 2021, il a sollicité des services préfectoraux son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01744_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A a sollicité, le 5 février 2016, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié à titre exceptionnel " et, par une décision du 25 août 2016, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02073_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03842_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02153_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A B, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a sollicité, le 24 février 2021, la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A tendant à l'annulation du jugement et de la décision implicite en litige, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02790_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01191_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00833_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00877_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'intéressé a sollicité le 9 juin 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02849_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A.
Source officiellePage 5 sur 3153