Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B devant le tribunal administratif de Strasbourg est abusive. Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02962_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité du titre exécutoire n° 1714 émis le 2 juillet 2019 en raison d'un défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00630_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur l’amende pour recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur les indemnités accessoires : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’amende pour recours abusif : 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... justifie le paiement d’une amende pour recours abusif. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, la requête de la société Italcibus ne caractérise pas un usage abusif de son droit de relever appel d'un jugement qui lui est défavorable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21814_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un jugement n° 2005308 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et les a condamnés à payer une amende d'un montant de 1 000 euros pour recours abusif.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
aurait dû, au minimum, faire usage de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et lui demander explicitement si elle souhaitait maintenir sa requête ; - le désistement prononcé est abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : les intimés ont eu un comportement abusif en première instance en ne démontrant pas les effets du projet sur la jouissance de leurs biens respectifs et par leur volonté de sanctuariser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02101_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
représenté par Me Imed Kessentini, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du code de la construction et de l'habitation ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la distance aux limites parcellaires ; - leur recours n'est pas abusif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la commune de Scionzier, représentée par Me Albisson, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants, au prononcé d'une amende pour recours abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
délégation de service public ne sont pas établis ; - la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté a commis des manquements à ses obligations contractuelles ; - la communauté de communes a usé abusivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00530_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
Source officiellePage 5 sur 80