Elle a produit devant l'administration l'extrait Kbis de la société qu'elle a créée le 27 octobre 2014 avec la société Oberthur Financière, sous le nom C, devant les premiers juges, un dossier de presse

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, ses résultats étant imposés à l'impôt sur le revenu au nom de ses trois associés.

, une adresse électronique professionnelle ; en outre, cette salariée s'est vu déléguer le pouvoir de signer, au nom de la société, une partie de la correspondance administrative, y compris les déclarations

La société appelante soutient que, par ses missions d'insertion sociale de mineurs et jeunes adultes, elle n'exerce pas une activité à caractère commercial et que les prestations de logement, nourriture

, en ce inclus celle se rapportant au contrat conclu avec la société Cléon, étant intégralement exercée par la SARL Dirty Used, il ne pouvait être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

aux professionnels du bâtiment.

du Sud relève d'un statut de salarié, notion qui doit s'entendre largement ; l'administration n'a pas contesté le fait qu'il exerçait une activité professionnelle pour le compte de cette société ;

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

de sa profession.

et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient

professionnelle, dès lors que les bénéfices de l'EURL résultent uniquement de l'activité commerciale qu'elle exerce et non des parts de la SNC TK.

professionnelle, dès lors que les bénéfices de l'EURL résultent uniquement de l'activité commerciale qu'elle exerce et non des parts de la SNC TK.

Aux termes, enfin, de l’article 3 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions

2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la même société a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017.

Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la proposition de rectification non contestés par la société requérante, que les acquisitions effectuées par la société Kronos 360 auprès de particuliers

De même, les différents articles de presse produits citent le nom de M. A sans jamais l'associer au nom de la société.

de sécurité privée ; l'article R. 631-23 prévoit expressément que la sous-traitance ne peut être réalisée qu'entre professionnels de la sécurité privée, détenteurs de ces autorisations ; - la société