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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
S’agissant de la carence dans l’exercice du pouvoir de police : 3.
DCA_24BX00481_20251217
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
avoir été reconnu inapte à l'exercice de toute fonction.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
A la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique, de la saisine de l'interlocuteur départemental et de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Juge des référés
ORCA_25NC02637_20251212
12 décembre 2025
’elle ne pouvait, de ce fait, faire l’objet d’une interdiction de retour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02611_20221020
20 octobre 2022
lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
pour l'exercice des missions de service public ; - enjoint au maire d'Uvernet-Fours d'autoriser la circulation des véhicules utilisés pour l'exercice des missions de service public, même en période
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21197_20240328
28 mars 2024
décision du 19 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 16 septembre 2019 rejetant son recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
garantie et à concurrence du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et des franchises : devant les juridictions civiles ou administratives : l'assureur assume la défense de l'assuré
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Mil, qui exerçait une activité d'exploitation
DCA_24MA02262_20251104
4 novembre 2025
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
DCA_24MA02263_20251104
DCA_24MA02264_20251104
DCA_24MA02265_20251104
DCA_24MA02266_20251104
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
Par suite, cette décision constitue une mesure d’ordre intérieur, qui n’est pas susceptible de recours.
DCA_20NC02602_20220428
28 avril 2022
Mme B, qui exerçait les fonctions de directrice générale des services au sein de la commune de Bart depuis novembre 2014, a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 13 octobre 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
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