CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
E a été suivie d'une cession immédiate de ces titres au profit de M. A M., assortie d'un crédit-vendeur et d'une reconnaissance de dette ; M.
9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
B a informé l'administration fiscale, en sa qualité de gérant de cette société, de l'existence d'un engagement qu'elle avait pris dès 2014 de réinvestir au moins 50 % du produit de la cession à la société
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 3.
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Même si l’intervention d’une décision préalable de déclassement du domaine public de la parcelle communale était nécessaire pour permettre la cession du terrain, la cession autorisée par la délibération
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
Pour établir que le prix de cession des terrains en litige, fixé à 160 000 euros hors taxes, était insuffisant, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
A en contrepartie de la cession de ces affaires en cours était elle-même tout autant incertaine dans son principe comme dans son montant, puisque son règlement était, aux termes de l'acte de cession, subordonné
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a entendu taxer au taux de 30 % la plus-value de cession de ses bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise dans la société Voodoo
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
Mme B ayant pris l'engagement devant notaire dans le cadre de la cession de son fonds de commerce d'écouler son stock existant au 27 décembre 2013 au plus tard au 30 juin 2014, le service a considéré que
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
La seule existence d'une clause permettant au besoin à l'ANDRA de récupérer certaines de ces parcelles ne saurait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, justifier que M.
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
Par des actes de cession du 18 juin 2012, la société JPC-DS, dont le capital social était détenu par M. D à hauteur de 54,79 %, M.
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
En ce qui concerne les cessions de titres de participation : 6.
2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
La cession de l'immeuble litigieux répond ainsi à des motifs d'intérêt général.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, la convention de cession du 29 juillet 2013 stipulait la cession de l'AMS avec le véhicule lui-même par la SAS Ambulances Saint-Nicolas.
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
A cet égard, les liens existants entre M.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
de cession taxable n'aurait été constatée au niveau de cette société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
aux époux C devrait s'appliquer également aux cessions consenties à M et Mme F A ; - les pénalités sont infondées ; l'existence d'une sous-évaluation ne suffit pas à établir, par elle-même, la mauvaise
DCA_20BX00649_20220510
aux époux D devrait s'appliquer également à la cession à M.
Page 5 sur 96