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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe le 15 février 2016, et l'expert a déposé son rapport au greffe le 9 novembre 2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
En dernier lieu, il ressort de la proposition de rectification que l'administration a constaté que l'expert-comptable de la société Obernai Locations avait, de lui-même, procédé à la réintégration d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
double, voire une triple imposition, s’agissant des sommes payées par les conseillers en gestion de patrimoine qui sont, par hypothèse, comptabilisées en produit chez ceux-ci, des sommes facturées par l'expert-comptable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
Enfin, si elle indique que le prix de 4 301 euros auquel cet usufruit lui a cédé a été déterminé par un expert, elle ne produit pas l'expertise en cause.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
La société par actions simplifiée Sodifram exerce une activité d'importation à Mayotte de produits consommables, notamment du lait et des huiles végétales, qu'elle commercialise dans ses différents points
4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. 3.
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
ces éléments, dont la preuve est apportée par l'administration, caractérise l'existence de graves irrégularités privant la comptabilité de la société Mama Pina, alors même qu'elle était tenue par un expert-comptable
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
retenue par l’expert conduit à négliger la rémunération des capitaux propres engagés ; - c’est non pas le taux des OAT à échéance de dix ans qui aurait dû être retenu par l’expert, mais, compte tenu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
Après le dépôt du rapport d'expertise, la CCI a demandé aux experts d'indiquer le taux de survenance de la complication en lien avec l'acte de soins, en tenant compte de l'état de santé spécifique de la
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
Les rémunérations et avantages occultes ;/d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ".
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
Il résulte toutefois de l’instruction, d’une part, que si l’intéressé a élaboré un projet de création d’entreprise dès le mois de mars 2016 et a sollicité un expert-comptable en ce sens, il poursuivait
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
D'autre part, il résulte du plan relatif à l'implantation des prises de courant figurant au DCE que le marché initial prévoyait la présence de 18 points de raccordement, et du rapport d'expertise que l'expert
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire, que les travaux prévus au marché ont fait l'objet de nombreuses demandes de modifications qui, selon l'expert, ont pour la plupart
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte en effet de l’instruction, et notamment de l’annexe 4.2 au rapport d’expertise, que l’expert fait état des données avancées par la société SPIE Partesia selon lesquelles le montant de 1 248
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
B, médecin, a rendu un rapport d'expertise définitif daté du 3 mai 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
A..., engagé dans l’armée de terre du 1er septembre 2007 au 15 juin 2013, a été informé par un courrier du 1er juillet 2014 du centre expert des ressources humaines et de la solde d’un indu de rémunération
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
Face au refus de l'Etat, elle a soumis le litige à un collège d'experts qui, par un avis du 28 octobre 2020, a préconisé la prise en charge par l'Etat de la moitié de la fraction du surcoût fiscal excédant
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les travaux préconisés par l'expert excèdent les prestations nécessaires à la reprise des désordres de l'ouvrage et que l'expert a surévalué leur coût.
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 3 mars 2011, l'expert a remis son rapport le 19 novembre 2011.
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