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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d’appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Foy engagés par la commune à compter de septembre 2018, qui se sont déroulés sur une période excessivement longue, leur ont causé un préjudice grave et spécial ; - la société a subi des pertes d’exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
cette dernière, entrée en France en 1990 à l'âge de 13 ans, n'a pas été en mesure de citer la devise de la République française, le titre de l'hymne national ni la capitale du pays, pas plus que d'expliciter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a créé le 1er octobre 2008, la société centrale électrique de Lège, dont il est le gérant, afin d'exploiter ce moulin et a effectué des travaux de remise en état.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01550_20260204
4 février 2026
4 février 2026
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'enquête parcellaire simplifiée effectuée en mars 2019 est entachée d'irrégularité en ce qu'elle n'a pas permis d'expliciter l'augmentation de la surface expropriée qui a permis
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
collèges d'Eure-et-Loir : " () La résiliation pour faute est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception au cocontractant, soit par signification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce balisage, dont la signification ne pouvait être ignorée par un professionnel de l'enseignement du ski, était approprié à la nature du danger constitué par le ruisseau, sans qu'il ne puisse être reproché
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'une vente en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier situé à Equihen-Plage (Pas-de-Calais) pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances, en confiant l'exploitation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La SNC « Le 421 », qui exploite un bar-restaurant proposant également à la vente des produits de la Française des jeux sur le territoire de la commune de Chateauneuf-les-Martigues, a déposé sa candidature
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si, dans l'hypothèse où la décision consulaire était motivée, une telle demande a néanmoins été présentée et l'autorité administrative y a explicitement répondu, cette réponse doit être regardée comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02709_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la signification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
brut avec celui d'autres entreprises est impossible à vérifier dès lors que les coefficients de ces entreprises ne lui ont pas été communiqués ; le taux d'encaissement en espèces est dépourvu de signification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
demeure par l'administration fiscale d'acquitter les impositions en cause, alors qu'il est constant que, par un jugement en date du 15 janvier 2018, assorti de l'exécution provisoire, qui lui avait été signifiée
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