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à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05365_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

le 14 février 2020 et qu'elle fait l'objet d'une exploitation directe.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01383_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce ; - les nuisances qui vont résulter du chantier n'ont pas été prises en compte, ni minimisées, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

La SAS Sotaldis exploite un ensemble commercial, à l'enseigne Super U, en centre-ville de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

de proximité tels que ceux aujourd'hui exploités dans le commerce de Manchester, d'ailleurs invités à quitter le quartier pour s'installer dans la future galerie marchande ; ". 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 432-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Est soumis au régime d'autorisation défini par le présent chapitre : 1° toute mise en exploitation

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

s’étant constitués et organisés dans le seul but de les commettre.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Si le Document d'Aménagement Artisanal et Commercial du SCoT définit le pôle de maillage territorial comme comprenant des commerces répondant aux besoins de consommation courante des ménages, une telle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Le 23 mai 2019, la SAS Olibé a déposé auprès de la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du commerce "

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00861_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

A l'occasion de la vérification de la comptabilité de la pharmacie exploitée par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard-Saint-Malo, ne faisait plus partie des effectifs du service délégué et n'avait dès lors pas à figurer dans la masse salariale.

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

La SAS Distribution Casino France, qui exploite deux supermarchés dans la zone de chalandise du projet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation () ; / () 5° Les provisions constituées en vue de faire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

commerciale actualisé en méconnaissance de l'article R. 752-43 du code de commerce ; - le projet de la société Amandine se situe dans un secteur où elle ne pouvait bénéficier d'une autorisation d'exploitation

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

preuve de cette conformité devant être rapportée par le préfet et non par les commerces qui n'ont pas été consultés au préalable. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02434_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;/ 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat

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1 804 résultats pour « exploitation effective du commerce »

1 804 résultats pour « exploitation effective du commerce »