et l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir

est le support d'une servitude d'utilité publique, très subsidiairement, à ce que la remise en état se résume à un repositionnement des clous d'arpentage, et en tout état de cause à ce que soit mise à

Aux termes d'autre part de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée

pour cause d'utilité publique, en raison de l'insalubrité de l'immeuble.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le projet, qui impacte une zone humide, méconnaît le principe de prévention ; - le projet n'a pas d'utilité publique ; - l'arrêté est entaché

pour cause d'utilité publique.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La commune soutient que : - sa requête est motivée et donc recevable ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'ouvrage public relevant de sa propriété, de sa garde ou de son entretien, une régularisation appropriée est possible ; la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en cours et le jugement

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent

l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire disponible en mairie ne lui a pas été notifié ; le tribunal a confondu le siège de la société avec celui

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois

A supposer que Mme B tende aussi à remettre en cause la sincérité de l'évaluation au stade de la déclaration d'utilité publique, cet écart de 5% n'est pas de nature à vicier l'information du public alors

n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.