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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00726_20221129
29 novembre 2022
du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du
DCA_21NT00731_20221129
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
des fautes commises par la commune de Saint-Estève et à faire cesser l'emprise irrégulière sur la parcelle BB n° 175.
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
Au regard de ce qui précède, les moyens relatifs au fait que la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce et au fait
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
déclaration de sa créance.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
B... pour ce même montant et que cet abandon de créance était constitutif, en l’absence de toute justification, d’une cession de créance entre les parties et ainsi, d’un abandon de créance au profit de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
N’est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait irrégulièrement et à tort retenu d’office que la créance dont se prévalait Mme A... était prescrite manquent en fait,
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
Par courrier du 4 août 2023, la directrice des ressources humaines de l’établissement a refusé de faire droit à sa demande au motif que la créance dont elle se prévaut est prescrite en application des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
A selon laquelle le fait générateur serait constitué par la reconnaissance juridictionnelle de la responsabilité de l'Etat pour faute à raison des conditions de vie indigne.
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
n'est pas non sérieusement contestable ; le maître d'ouvrage ne peut régler lui-même les sommes réclamées faute de détermination du montant dû par le maître d'œuvre ; la créance n'était donc pas exigible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
A supposer qu’elle s’en prévale, le seul fait que l’Eurl Aialde, ait également maintenu la créance détenue sur la société requérante ainsi que les intérêts de la dette à l’actif de son bilan n’est pas
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
Il fait valoir que : - l'action de l'appelante est atteinte par la prescription quadriennale ; - aucune faute n'a été commise à la suite de l'accouchement de l'intéressée le 20 janvier 1984.
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