d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme C épouse A au titre de la réunification familiale. 3.

Ethiopie, qui a refusé les visas sollicités par une décision du 8 août 2019, notifiée le 5 décembre 2019.

En deuxième lieu, il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en première instance que, pour refuser de délivrer les visas de long séjour sollicités, la commission de recours s'est fondée sur le

qui l'a représenté, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, le dispositif, le nom du juge, la signature du président, la formule introductive et la formule exécutoire requis par les articles

L’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer les visas sollicités par deux décisions du 2 juin 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M.

de Nantes en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de

I A, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités par Mme E J A et M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment le 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui fait état de la circonstance que M.

Pour refuser de délivrer les visas de long séjour aux enfants C A et E A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité

Il n'avait pas de visa. Il est célibataire sans enfant. Il a conservé des liens avec son père si l'on en croit le jugement supplétif d'acte de naissance qu'il invoque.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

A n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 10.

entre les déclarations faites par Mme B C lors de sa demande d'asile et les actes d'état-civil produits s'agissant de l'identité du père des demandeuses de visa et d'autre part à la tardiveté des actes

Il résulte des points 6 à 8 ci-dessus que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code

Par une décision du 20 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité.

d'entrée en France en tant qu'elle refuse de délivrer aux enfants D B et A B les visas de long séjour demandés, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en son article 2, de délivrer les

Par une décision du 21 octobre 2019, l'ambassadeur de France a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Le 27 décembre 2019, M.

B est douteuse ; - le jugement supplétif qu'il produit a été obtenu alors même qu'il était en France, et rendu le lendemain même de l'introduction de la requête ; - les autorités guinéennes n'ont