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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
d'acte de naissance qui, à l'issue d'une analyse poussée réalisée par le service de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Rouen, se sont avérés falsifiés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00684_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une " atteinte à la liberté d'expression et du droit à se défendre, à la preuve et à l'entrave à la justice et l'escroquerie et la falsification
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
signature n'a aucune influence sur sa légalité ; - la décision contestée est suffisamment motivée tant en droit qu'en fait ; - la matérialité des faits reprochés est établie dès lors que Mme C a falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pas été de nature à engendrer un climat délétère au sein du service ; - son comportement n'a pas été discriminatoire ; - certains faits qu'elle reconnaît ne peuvent lui être reprochés : - la falsification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits d’usage de chèque contrefait ou falsifié, contrefaçon ou falsification de chèque, escroquerie et recel, rébellion, et détention frauduleuse
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01899_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
nommer dans un office notarial à créer par deux décisions du 25 octobre 2017 et du 12 octobre 2020 entachées d'illégalité, l'administration a commis une faute engageant sa responsabilité ; aucune falsification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de stupéfiants le 29 septembre 1997, à un an et six mois d’emprisonnement pour vol aggravé, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, contrefaçon ou falsification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
fonctions, le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale s'est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante a, au cours du mois de décembre 2021, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
février 2018 à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an et demi avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve et à une amende de 6 000 euros pour usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24313_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
entre 2009 et 2018 par le tribunal correctionnel de Castres, notamment pour les chefs de " recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie ", " recel de bien provenant d'un vol ", " contrefaçon ou falsification
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
novembre 2017 sur le fondement de l'article précité 313-1 du code pénal pour s'être rendus coupables d'une manœuvre frauduleuse consistant à avoir, selon les termes du jugement, " produit une facture falsifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02028_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B ne pouvait être établie au regard notamment des seuls documents d'état-civil produits par l'intéressé, en particulier son acte de naissance qui a fait l'objet d'une falsification par grattage et apposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02032_20260206
6 février 2026
6 février 2026
définitif, par lesquels le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Versailles ont débouté la sœur de son mari des demandes indemnitaires qu’elle avait formées notamment contre elle, concernant la falsification
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03293_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.
Source officiellePage 5 sur 101