Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02315_20230214
14 février 2023
14 février 2023
M.C, ressortissant ivoirien, qui déclare être né le 3 mars 2004 et être entré en France au cours du mois de février 2019, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
regard de ses statuts et de son implication dans le suivi du projet en cause ; - le porteur de projet ne pouvait ignorer la présence d'espèces protégées sur le site de la construction projetée ; les fausses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
code dans sa version applicable au litige : « Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06561_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'agence de régulation de l'action sanitaire et sociale (ARASS) a déclaré le dossier déposé par M. A complet le 2 mars 2020. Par arrêté n° 561 PR du 13 août 2020, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile alors que Mme B s'est maintenue frauduleusement sur le territoire français pendant 6 ans et demi sous couvert d'autorisations provisoires de séjour délivrées sur la foi d'une fausse
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04066_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A fait valoir que son épouse a prononcé de fausses déclarations, qu'elle est revenue sur sa plainte et qu'ils vivent de nouveau ensemble, ces circonstances, postérieures à la décision attaquée, ne sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
tout engagement de sa responsabilité ; - une inondation affectant l'ensemble du territoire d'une commune exclut le caractère spécial du dommage ; - en procédant à de fausses déclarations auprès de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, la seule circonstance que Mme N ait faussement déclaré que la jeune C était la fille de sa " petite sœur ", alors qu'Elvire H était née de parents différents de ceux de Mme N, n'est pas de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A se disant B a été placé en garde à vue le 6 septembre 2022 pour des faits de fausses déclarations et faux et usage de faux documents administratifs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03469_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
saisir le 22 septembre 2021 le procureur de la République du Mans sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale pour récidive de tentative d'obtention indue d'un document administratif, fausses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, 155.2, 155.3, 156.1, 157.2 du règlement sanitaire départemental (RSD) du Var ; Sur le permis de construire délivré le 29 juillet 2021 : - le permis de construire a été délivré à la suite de fausses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
leur résidence principale, pour bénéficier de l'exonération de la plus-value résultant de la vente de ce bien sur le fondement du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts et que cette fausse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 9 février 2022, il s'est vu opposer un refus de prise en charge et a été placé en garde-à-vue par les services de la gendarmerie d'Avallon (89) pour fausse déclaration d'identité aux fins d'obtenir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
code dans sa version applicable au litige : « Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01869_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des faits de déclaration fausse ou incomplète afin d'obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue, qu'elle était née le 25 mai 1995 alors qu'elle avait déclaré être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D avait fait l'objet d'un rappel à la loi le 8 juin 2016 pour fausses déclarations en vue d'obtenir du département de Meurthe-et-Moselle une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00994_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A avec Mme B a été célébré religieusement sur la foi de fausses déclarations, et qu'en l'absence d'accord de sa première épouse ce mariage n'a pas été retranscrit sur les registres de l'état civil algérien
Source officiellePage 5 sur 619