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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A a commis une imprudence de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. Dans ces circonstances, l'accident étant principalement imputable à l'imprudence de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ne peut être caractérisé, et la gestion a été confiée par convention à la commune, qui assure l'entretien du domaine d'Abbadia et avait signalisé le risque sur le sentier ; -la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
placée sur la voie publique et la chute de la victime n'est pas établi ; - aucun élément n'est de nature à démontrer le défaut d'entretien normal de la voie publique ; - la victime a commis une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle fait valoir que : - la responsabilité des pouvoirs publics n’est pas engagée ; - les causes exonératoires de responsabilité résultant de la force majeure et de la faute d’imprudence de la victime
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
’une expertise médical du Dr C... , médecin mandaté par la ..., assureur du SDIS ; le rapport d’enquête d’accident qui caractériserait, selon le SDIS, une faute d’imprudence de sa part, de nature à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
faute d’imprudence ; - à supposer une telle faute établie, elle est sans lien avec la survenance du préjudice subi.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - Mme E B a commis des fautes d'imprudence et d'inattention de nature à l'exonérer de toute responsabilité ; elle circulait au milieu de la chaussée sans raison, à une vitesse supérieure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la Haute-Marne ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à supposer qu'un défaut d'entretien normal soit caractérisé, celui-ci est exclusivement imputable à la commune de Souligny ; - la faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle fait valoir qu'elle est définitivement mise hors de cause par l'arrêt de la cour du 3 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
lourde dans l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires des décisions d’urbanisme illégales ont commis une faute d’imprudence.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
fautive dont a fait preuve Mme B est de nature à exonérer sa responsabilité ; le caniveau où l'accident se serait produit fait partie des obstacles qu'une personne normalement attentive peut aisément
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés dès lors notamment que le jugement est régulier et aucune critique étayée, que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en retenant une faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
mauvais entretien de la voirie, qui relève de la compétence de la métropole de Lyon en application de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales ; * les victimes ont commis une faute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société Léon Grosse Alsace Franche-Comté fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La faute d'inattention et d'imprudence de M. A apparaît, dans ces conditions, comme la cause adéquate de sa chute. ", d'où il suit que la composition du tribunal ayant statué sur la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
qualité de propriétaire de l’ouvrage public en cause et de responsable du service public d’assainissement et de la société SAUR en sa qualité de délégataire de l’exploitation de l’ouvrage ; aucune faute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'absence même de faute, la commune de Vienne est tenue de réparer les préjudices causés par son accident de service, qui ne sont pas réparés par le forfait de pension perçu ; - aucune faute ou imprudence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
pour se garantir des virements opérés au profit de tiers frauduleux par le maître de l'ouvrage ; -elle est fondée à revendiquer le bénéfice des intérêts moratoires car c'est en raison des multiples fautes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, dans le dernier état de ses écritures ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'accident du 18 mars 2013 est imputable à une faute par imprudence de l'agent, et non à un défaut d'entretien normal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00677_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ne résulte pas de l’instruction l’existence d’une faute ou imprudence de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité du centre hospitalier.
Source officiellePage 5 sur 19