Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour l'application de ces principes, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d'un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B au regard de la chronologie des faits, et en retenant que le non-renouvellement du contrat est fondé sur des éléments étrangers à l'alerte.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
que sur celui de sa responsabilité sans faute pour risque professionnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de plein droit du producteur, excluent le principe même d'une responsabilité sans faute des professionnels et établissements de santé en cas de défaut d'un produit de santé, comme l'a jugé la cour de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Pour autant, il ne résulte pas de l'instruction que, du fait de l'accident médical dont elle a été victime, elle aurait été dans l'incapacité de reprendre l'activité professionnelle qu'elle exerçait à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00545_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, il appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'infection ou de se soustraire à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
G suite, il appartient au juge saisi G la victime d'un accident médical ou d'une affection iatrogène de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d'un professionnel de santé ou
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Si Mme A produit en appel, comme en première instance, plusieurs factures reçues par la société Eveil Communication pour justifier des frais en litige, et fait valoir que la société a loué un local professionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la société La Poste est engagée en ce qu'elle a méconnu son obligation en matière d'évaluation des risques professionnels de son agent et qu'un poste
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de service commise par un agent public, peu importe que les faits reprochés puissent revêtir un caractère pénal en parallèle ; - l’ANDPC a commis plusieurs fautes engageant sa responsabilité dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
professionnelle, la circonstance qu'il n'est pas possible, eu égard à la précocité de l'accident, de déterminer le parcours scolaire et professionnel qui aurait été le sien ne fait pas obstacle à ce que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) à les indemniser des préjudices subis en raison de fautes commises par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A était atteint d'une maladie professionnelle imputable au service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle fait valoir que le lycée professionnel Les Alpilles a commis une faute à l'origine de la signature du contrat et qu'elle a subi un préjudice résultant des loyers impayés pour un montant de 13 338
Source officiellePage 5 sur 1792