En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres

, puis, le 30 juin 2016, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, de deux autres de ses filiales à 100 %, la SAS Imprimeries Réunies de Nouméa et la SAS Nouméa Rotative.

en vertu d'une convention du 3 juillet 2013 par laquelle la société requérante s'engage à fournir à sa filiale une assistance administrative, juridique, fiscale et de direction, moyennant le versement

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives (art. L. 80 A du livre des procédures fiscales).

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé fiscal.

ou des fonctions pour l'ensemble des filiales, lesquelles fonctions concourent exclusivement à la réalisation des prestations de services taxables.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres

des résultats des deux sociétés filles A pub's et Europub's au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 ; - s'agissant des sommes correspondant aux revenus réputés distribués par les deux sociétés filiales

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; - les filiales de la société sont détenues à 100% et sont représentées par M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.

et de certification des produits aux Etats-Unis, de leur impact négatif sur le chiffre d'affaires de sa filiale, et de l'endettement croissant de cette dernière.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. - Incitations fiscales à l'investissement.